Dérogation mineure

En attente du résultat de la prochaine séance du conseil, 3 décembre 2020:

DM2020-14 - Concernant la largeur de l'allée d'accès

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DM2020-15 - Concernant la largeur de l'allée d'accès et de permettre du stationnement en cour avant

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**En vertu de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, les séances du conseil municipal doivent se tenir sans la présence du public dans les municipalités situées en zone rouge. Dans ce cas, la possibilité pour les citoyens de se faire entendre sur une demande de dérogation mineure doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée par un avis public.**

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil relativement à ces demandes. Une assemblée écrite de consultation d’une durée de 15 jours aura lieu, à compter de la date de cette publication, soit le vendredi 13 novembre, et ce, jusqu’au lundi 30 novembre 2020 17 h. Vous pouvez faire part de vos commentaires par écrit via un envoi postal au 260, rue de l’Église, Napierville, J0J 1L0 ou encore par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : cleclerc@napierville.ca  

La dérogation mineure

Une dérogation mineure est une permission spéciale accordée par le conseil municipal, en cas d’exception, afin de rendre une situation existante ou proposée non conforme, en une situation conforme par rapport à la réglementation municipale.

Critères d'évaluation
 

• Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
• Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
• Une dérogation mineure peut être accordée si l’application du règlement d’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Une dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance, des propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

Procédure à suivre

• Le requérant doit accompagner sa demande dûment complétée de la somme exigée selon la tarification en vigueur, 125$, afin de défrayer les frais d’étude et d’administration.
• Le comité consultatif d’urbanisme et de développement durable aura à émettre une recommandation pour chacune des demandes au conseil municipal.
• La durée de cette procédure est d’approximativement deux à trois mois.

Faire une demande de dérogation mineure en complétant le formulaire

Cheminement d'une demande de dérogation mineure

• Dépôt de la demande – La demande doit être faite au moins 10 jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme  (CCU)
• Pré analyse – Selon sa nature et sa complexité, un dossier pourrait nécessiter l’avis des autres services/comités ou des informations supplémentaires pour compléter l’analyse. Dans un tel cas, un délai additionnel peut être nécessaire.
• Présentation au CCU – Le dossier est évalué par les membres du CCU, lesquels formulent une recommandation au conseil municipal
• Décision du conseil municipal – Une résolution est préparé et soumise au conseil municipal pour une décision finale