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Procédure de traitement des plaintes
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français
Politique linguistique de l'État
Conformément à l'art. 20.1 de la Charte de la langue française, il n'y a pas de postes à la Municipalité pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé ou souhaitable.
Nombre de postes : 18 temps plein et 70 temps partiel ou occasionnel
Conformément à l'art. 128.2 de la Charte de la langue française, aucune plainte n'a été reçue et traitée par un ministère ou un organisme, relatives à un manquement à une obligation prévue dans la Charte de la langue française.
Si vous ne comprenez pas l'un de ces documents merci de communiquer à l'adresse municipalite@napierville.ca
Le conseil valorise et encourage l’action des organismes communautaires, et reconnaît leur contribution essentielle à la collectivité.
Cette politique de reconnaissance et de soutien a été mise en place afin de définir les modalités d’appui offertes aux organismes communautaires, tout en établissant un cadre équitable et transparent en matière de reconnaissance.
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