Pour le résultat du registre tenu le 23 avril 2024, cliquez ici.
Si vous considérez avoir subi un préjudice corporel, matériel ou moral, et que vous considérez que la responsabilité de la Municipalité de Napierville est en cause, vous devez produire un avis de réclamation. Extrait du code municipal du Québec
Art. 1112.1. Nulle action en dommages-intérêts n'est intentée contre la municipalité à moins qu'un avis préalable de 15 jours n'ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu'elle n'ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d'action.
Vous pouvez pour ce faire remplir le formulaire ci-dessus, l'imprimer, le signer et nous le transmettre.
Coordonnées
Municipalité de Napierville
A/S Julie Archambault
261, rue de l'Église
Napierville (Québec) J0J 1L0
Téléphone : 450 245-7210
Courriel: jarchambault@napierville.ca
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français
Politique linguistique de l'État
Conformément à l'art. 20.1 de la Charte de la langue française, il n'y a pas de postes à la Municipalité pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé ou souhaitable. Nombre de postes : 18 temps plein et 70 temps partiel ou occasionnel
Conformément à l'art. 128.2 de la Charte de la langue française, aucune plainte n'a été reçue et traitée par un ministère ou un organisme, relatives à un manquement à une obligation prévue dans la Charte de la langue française.
