Administration
Taxation et perception

Dates de versements des taxes municipales 

  • Le 15 mars
  • le 15 juin
  • le 15 août
  • le 15 octobre

Vous pouvez faire vos paiements par Internet en utilisant les services en ligne de Desjardins ou BMO, par l'envoi d'un chèque par la poste. Quant au chèque il doit être fait au nom de: Municipalité de Napierville. au 260, rue de l'Église, Napierville (Québec) J0J 1L0.

Vous pouvez aussi le faire par carte de crédit. Veuillez remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

De plus si vous faites votre paiement par service en ligne, veuillez valider votre numéro de référence afin de vous assurer qu'il soit à jour (numéro de matricule).

Vous avez la possibilité d'effectuer votre paiement en quatre versements égaux, pour un compte de taxes supérieur à 300 $.

En ce qui a trait aux comptes de taxes inférieurs à 300 $, la totalité du montant doit être payé en un seul versement le 15 mars.

Pour les comptes en souffrance un taux d'intérêt de 12 % annuellement sera appliqué.

 

 

 

Détail du compte de taxes pour 2022

Taux par 100.00 $  d'évaluation

Taxe foncière générale
Résidentiel : 0,5109 $
Commercial : 0,5109 $

Taxe d'éclairage
Résidentiel : 0,0150 $
Commercial : 0,0150 $

Taxe assainissement des eaux
Résidentiel : 0,0230 $
Commercial : 0,0230 $

Taxe entretien du réseau routier
Résidentiel : 0,0360 $
Commercial : 0,0360 $

Taxe Sûreté du Québec
Résidentiel : 0,1050 $
Commercial : 0,1050 $

Taxe terrains vagues desservis
Résidentiel : 0.9800 $
Commercial : 0.9800 $

 

 

 

Montant par logement

Taxe égout et aqueduc
Résidentiel : 170.00 $
Commercial : 255.00 $

Taxe ordures
Résidentiel : 170.00 $
Commercial : 255.00 $

Taxe recyclage
Résidentiel : 25.00 $
Commercial :37.50 $

Taxe traitement eau potable
Résidentiel : 140.00 $
Commercial : 210.00 $

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l'article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d'imposition sont augmentées chaque année selon l'indice des prix à la consommation pour le Québec.

Calcul du droit de mutation

Le montant du droit de mutation immobilière qui doit être payé par l'acquéreur de l'immeuble, se calcule en deux étapes.

Premièrement, on doit déterminer la base d'imposition du droit de mutation de l'immeuble. Il s'agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

  • le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble, soit le prix d'achat (n'incluant pas la TPS ni la TVQ);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de vente (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur de l'immeuble inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

Le facteur comparatif de la municipalité de Napierville en vigueur pour l'année 2022 est de 1.

Deuxièmement, partant de la base d'imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant pour l'année 2022.

  • 0,5 % de la tranche n'excédant pas 53 200 $;
  • 1 % de la tranche excédant 53 200 $ sans excéder 266 200 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 266 200 $.

La municipalité de Napierville n'a pas adopté de règlement permettant de fixer un taux supérieur à 1.5% pour toute tranche qui excède 500 000$.